Article 1

La société propose à ses clients différents services dont les caractéristiques sont les suivantes :

Etudes de potentiel et études d’implantation

  • Objectif : déterminer le chiffre d’affaires prévisionnel d’un commerce dont le client a le projet
  • Canevas de l’étude réalisée par la société :
    • Analyse de l’emplacement
    • Analyse de la concurrence
    • Comportements d’achat (étude d’implantation)
    • Délimitation de la zone de chalandise
    • Chiffre d’affaires

Etudes de marché / geomarketing

  • Objectif : analyser la clientèle future et existante (pour des commerces/entreprises existants), afin de mieux la comprendre et, donc, de lui apporter un meilleur service
  • Canevas de l’étude réalisée par la société
    • Desk research
    • Analyse de la concurrence
    • Comportements d’achats actuels et prévisionnels
    • Délimitation de la zone de chalandise et analyse socio-démographique
    • Chiffre d’affaires prévisionnel
    • Recommandations

Dossiers pour une autorisation de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC)

  • Objectif : Obtenir l’autorisation d’exploitation de commerce de détail conformément à la réglementation en vigueur (Article R. 752-2 du Code du Commerce, au sens de l’article L.752-1). Les commerces de détail à prédominance alimentaire: Petites, moyennes et grandes surfaces alimentaires, alimentation (boulangerie, chocolatier, rôtisserie, poissonnier, …). Les autres commerces de détail et les activités de prestation de services à caractère artisanal: équipement de la personne, hygiène beauté santé, équipement de la maison, loisirs et sports, …
  • Prestations de la société :
    • Réunion préalable avec le consultant, le client et notre conseil sur le dossier d’autorisation d’exploitation commerciale
    • Préparation du dossier (rédaction) :
      • analyse sur base des 3 critères légaux (aménagement du territoire, développement durable et protection des consommateurs)
      • analyse socio-démographique et commerciale
      • synthèse du dossier
    • Dépôt et présentation du dossier à la CDAC

Elaboration d’un schéma directeur de développement d’un réseau de points de vente.

Article 2

Le client confie à la société une ou plusieurs missions, parmi celles détaillées ci-dessus. Cette mission est précisée sur le bon de commande.

Article 3 : Délais

La société fournit au client les résultats de ses études dans les délais approximatifs suivants, à dater de la commande effective :

  • Études de potentiel : 15 jours ouvrables
  • Études d’implantation : 5 semaines
  • Dossiers AEC : 5 semaines minimum
  • Etudes de marché : 3 mois

Les délais indiqués ci-dessus ou au bon de commande sont toujours donnés à titre strictement indicatif. La société ne pourra jamais encourir aucune responsabilité ensuite d’un dépassement dans les délais mentionnés.
Notamment, les délais pourront être allongés du fait d’une demande complémentaire du client, du fait d’une modification dans la demande ou pour tout autre motif indépendant de la volonté de la société.

Article 4 : Prix – Paiement

4.1. Les prix indiqués au bon de commande sont fermes et définitifs. Ils sont toujours indiqués hors TVA et doivent être majorés de la TVA au taux en vigueur.

4.2. La société pourra majorer le prix fixé au bon de commande, en cas de modification de la commande par le client postérieurement à sa signature, de même qu’en cas d’une mise à jour des données sollicité ensuite par le client.
Les travaux supplémentaires ou annexes et les frais supplémentaires divers tels que l’édition des rapports au-delà du nombre d’exemplaires prévus au bon de commande, les frais de traduction, les réunions de présentation spéciales, etc. font l’objet d’une facturation supplémentaire en régie, au taux horaire de 100 EUR hors TVA. Ce montant sera indexé le 1er janvier de chaque année.

4.3. Toute commande, pour être effective, doit faire l’objet d’un paiement de 50% à titre d’acompte. Le solde est facturé à la fin de la mission.

4.4. En cas de modification de la commande initiale, la société pourra adresser au client des factures mensuelles concernant les prestations effectuées au cours du mois écoulé.

4.5. Dans les dossiers CDAC, les prix indiqués au bon de commande concernent uniquement la phase se terminant à l’obtention ou au refus du permis. En cas de refus par l’autorité compétente, et au cas où un recours s’avèrerait nécessaire, le prix indiqué au Bon de commande sera majoré de vingt pour cent, pour frais d’étude et/ou de recours, et ce quelle que soit l’issue de ce recours.

4.6. Toute facture est exigible dans les huit jours de sa réception par le client.
Toute somme impayée à l’échéance sera majorée, au titre de clause pénale, d’un montant forfaitaire correspondant à 12% des sommes dues, avec un minimum de 150 EUR . Elle sera, en outre, passible d’intérêts de retard au taux fixé par la loi du 02.08.2002 sur les retards de paiement dans les transactions commerciales.

Article 5 : Discrétion professionnelle

5.1. La société, son personnel et ses sous-traitants sont tenus à une obligation absolue de discrétion professionnelle. Ils s’interdisent de faire un usage qui puisse être préjudiciable au client des renseignements que celui-ci a fournis ou dont ils ont connaissance dans l’accomplissement de leur mission. Ils sont également responsables des détournements de matériels qui leur ont été confiés et qui pourraient être préjudiciables au secret de l’information et à la bonne fin de l’étude.
La société ne sera déliée de son obligation de discrétion que si elle y est contrainte par une autorité judiciaire ou administrative, ou aux seules fins de faire valoir ses droits à l’encontre du client.

5.2. La société s’engage à faire connaître à son client le nom des sous-traitants auxquels elle confie une part significative des travaux à exécuter en précisant la nature et l’importance de ces travaux. Elle se porte garant de leur qualification.

5.3. La société étant un professionnel renommé des études visées à l’article 1, il est envisageable qu’elle soit mandatée par deux clients différents, pour des études d’implantation similaires dans une zone proche. Dans cette hypothèse ou toute situation analogue, la société s’interdit de faire usage ou état des données recueillies auprès d’un client dans un dossier, dans le cadre d’un autre dossier pour un autre client.

5.4. Dans le cas où des produits seraient confiés à la société par le client, ce dernier s’oblige à les fournir conformes aux lois et règlements en vigueur et à donner toutes les informations nécessaires à leur sujet et notamment, à leur mode d’emploi et aux conditions dans lesquelles ils doivent être transportés ou stockés. En outre, il s’oblige à faire son affaire personnelle de toutes réclamations dont la société pourrait être saisie par les utilisateurs. De plus, il lui appartient de prendre toutes dispositions utiles pour informer la société des contraintes relatives à la sécurité des produits, fournir un mode d’emploi approprié et s’assurer contre tous les risques que leur transport, leur stockage ou leur usage peut entraîner et contre toutes les réclamations afférentes de la part des personnes interrogées ou des employés de la société.

Article 6 : Responsabilités

6.1. Dans le cadre des études qu’elle réalise, la société est amenée à communiquer au client des conclusions et éléments ayant trait, notamment, au chiffre d’affaires prévisionnel de même que d’autres données ayant fait l’objet, par la société, d’une évaluation (ainsi, à titre exemplatif et non limitatif: les surfaces nécessaires, la zone de chalandise, la fréquentation prévisible, etc…).

6.2. Le client est parfaitement conscient que les études et analyses réalisées par la société, quoique effectuées avec toute la rigueur voulue, ne constituent pas une science exacte.
Les chiffres donnés pourraient notamment être influencés par des données extérieures, survenues postérieurement à l’étude du dossier par la société.

6.3. Le client renonce dès lors de manière expresse à tout recours contre la société, au cas où les chiffres annoncés dans l’étude réalisée par la société, quels qu’ils soient, diffèreraient des chiffres réels obtenus par la suite.

6.4. Dans le cadre des dossiers socio économiques, la société n’assume aucune responsabilité en raison de la décision rendue, que ce soit par la première instance de décision ou ensuite d’un recours.

6.5. D’une manière générale, la société n’est responsable que de sa faute lourde et exclusivement à concurrence des montants effectivement perçus du client.

Article 7 : Propriété intellectuelle

7.1. Sauf mention particulière inscrite au bon de commande, les résultats et autres documents fournis sont réservés à l’usage exclusif de l’(ou des) entreprise(s) cliente(s) et, s’il y a lieu, de leurs commettants à l’exclusion de toute autre entreprise, groupement professionnel, etc. Toute diffusion ou reproduction, directe ou indirecte, intégrale ou partielle à titre gratuit ou onéreux, à l’initiative du client, devra être faite avec le consentement de la société. Par ailleurs, en raison de la propriété du client sur les résultats, la société s’interdit elle-même de divulguer ou diffuser les résultats des études, notamment dans la presse, à moins d’accord préalable de son client.
Si le client est amené à confier tout ou partie de ces résultats pour les besoins de son activité à des tiers, par exemple à son agence de publicité, il se porte garant de leur faire prendre le même engagement.

7.2. Dans le cas d’études ad hoc faites pour un seul client, la société s’interdit toute revente des résultats, sans l’accord de ce dernier. Dans le cas d’enquête multiclients, la société se réserve le droit de revendre les résultats à des sociétés ou organismes tiers, sauf exclusivité ou accord particulier négocié avec les clients initiaux.

7.3. Les techniques, les méthodes et matériels utilisés par la société pour les études et enquêtes ne deviennent, en aucun cas, la propriété du client.
Les supports de l’information : questionnaires, bandes magnétiques, supports video et informatiques, ainsi que tout document utilisé pendant la réalisation de l’enquête restent la propriété de la société. En tout état de cause, les noms et adresses des personnes interrogées sont traités conformément aux dispositions légales, en particulier la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée.
La société se réserve le droit de détruire le matériel désigné ci-dessus deux ans après la remise de l’étude, sauf accord spécial avec le client.

7.4. La société est expressément autorisée à mentionner le Client dans sa liste de références, sauf demande contraire expresse. Cet accord implique toute mention du nom, utilisation de logos, etc du client, sur tous supports, notamment audio, video, papier, ainsi que sur Internet ou tout autre media électronique.

Article 8 : Non concurrence

Les parties s’interdisent de tirer un profit personnel du savoir-faire de l’autre partie, de toute entreprise liée et/ou des gérants de la société ou des sociétés qu’ils administrent, notamment par le développement et/ou la promotion d’activités similaires ou concurrentes et ce, directement ou indirectement, en leur nom propre ou sous le nom de tiers et en quelque qualité ou à quelque titre que ce soit.
Cette interdiction vaut tant pendant l’exécution du contrat que pendant une période de deux ans qui suit son expiration.
Elle emporte également l’interdiction d’engager du personnel appartenant à l’autre partie, ou des sous-traitants de l’autre partie, pendant la même durée que celle indiquée ci-dessus.

Article 9 : Résiliation

9.1. Au cas d’inexécution par l’une des parties contractantes de ses obligations dans le délai qui aura été initialement fixé d’un commun accord, le contrat liant les deux parties pourra être résilié de plein droit et sans formalité par l’autre partie, un mois après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet.
En cas de cessation d’activité totale ou partielle de l’une ou l’autre des parties, de règlement judiciaire, de liquidation des biens ou de liquidation judiciaire, le présent contrat sera résilié de plein droit et sans formalité, sous respect d’un préavis de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception.

9.2.Au cas où le client mettrait fin au contrat, pour quelle que raison que ce soit autre que la faute lourde de la société, le client serait redevable de l’intégralité des sommes dues en vertu du bon de commande et des suppléments éventuels.

Article 10 : Clauses Générales

10.1 Les parties s’engagent à exécuter la présente convention de bonne foi et à coopérer à sa bonne et entière exécution.

10.2. Au cas où une quelconque disposition de la présente convention serait ou viendrait à être déclarée nulle ou inopérante, les parties conviennent expressément que cette nullité n’affectera pas la présente convention qui continuera à sortir ses pleins effets sans cette disposition. Les parties s’obligeront cependant à négocier et à conclure, de bonne foi et dans le respect de l’intention réelle des parties qui a prévalu à la conclusion de la présente convention, une ou plusieurs dispositions destinées à couvrir la nullité constatée.

10.3. Les parties reconnaissent que la présente convention constitue l’intégralité de leurs accords et remplace, annule et prévaut sur tout autre engagement ou déclaration antérieur de quelque nature que ce soit, verbal ou écrit, qu’elles ont pu conclure ou se communiquer, ayant un objet identique ou semblable à celui de la présente convention. Elle s’applique à toutes les missions confiées à la société à dater de ce jour ou qui sont déjà en cours.

10.4. Toute modification à la présente convention nécessitera un accord écrit signé par toutes les parties.

Article 11 : Juridiction compétente et loi applicable

Le présent contrat est soumis au droit belge.
Les parties conviennent que tout désaccord ou différend relatif à la présente convention ou découlant de son interprétation ou de son application sera soumis à une médiation. À cet effet, les parties aux présentes s’engagent à participer à au moins une rencontre de médiation en y déléguant une personne ayant pouvoir de décision. Le médiateur (agréé par la Commission fédérale de médiation) sera choisi par les parties.
A défaut d’accord amiable, de même que pour toute mesure conservatoire, tout différend relevant de l’exécution ou de l’interprétation de la présente convention sera de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Mons(Belgique).